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Programme

Programme de permis des classes spéciales de lait

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Commission canadienne du lait

Vous pouvez demander un permis des classes spéciales de lait pour avoir accès, à un prix réduit, à du fromage et à d'autres produits laitiers utilisés dans la transformation secondaire. Le produit fini doit être destiné à la vente aux détaillants, aux grossistes ou aux restaurants.

En règle générale, votre produit de transformation secondaire ou mélange à base de produits laitiers ne doit pas :

  • avoir une durée de conservation limitée (moins de 30 jours);
  • supplanter la vente d'un produit laitier existant sur le marché;
  • être assujetti aux contrôles d'un contingent tarifaire.

D'autres conditions s'appliquent.

Pour en savoir plus

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