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Programme

Corporations Canada : Dissolution d'une société

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Innovation, Sciences et Développement économique Canada

La dissolution volontaire (cessation légale) de votre société comprend des étapes que vous devez suivre. La procédure varie quelque peu, selon la situation. La dissolution volontaire peut se produire :

  • avant le début des opérations;
  • lorsqu'il n'y a pas de biens;
  • après la répartition des biens;
  • à la suite d'une proposition de liquidation et de dissolution de la société par les administrateurs ou les actionnaires.

Consultez ce site pour connaître les différentes procédures qui pourraient s'appliquer à votre société et accédez aux formulaires dont vous avez besoin pour la cessation de votre société.

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