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Programme

Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers

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Affaires mondiales Canada

Ces accords protègent vos investissements étrangers dans divers pays et veillent à ce que vous receviez un traitement aussi favorable qu'un investisseur intérieur. Grâce à ces accords, vous :

  • obtiendrez promptement des indemnités suffisantes, si vos investissements sont expropriés;
  • recevrez un traitement à tout le moins conforme à la norme minimale prévue en droit international coutumier;
  • serez libre d'investir vos capitaux et de rapatrier vos investissements et vos gains de placement.

Pour en savoir plus

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