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Programme

Service de médiation en matière d'endettement agricole

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

En tant qu'agriculteur qui éprouve des difficultés à vous acquitter de vos obligations financières, vous pourriez avoir recours au service d'un médiateur. Vous et votre créancier aurez l'occasion de vous réunir en compagnie d'un médiateur, dans un cadre neutre, pour en arriver à un accord de remboursement acceptable de part et d'autre.

Vous êtes admissible si vous êtes agriculteur commercial et que vous rencontrez l'un des deux critères suivants :

  • vous n'êtes plus en mesure de faire vos paiements à temps;
  • la valeur de votre exploitation agricole, si elle était vendue, ne suffirait pas à régler toutes vos dettes.

Ce service de médiation est :

  • gratuit;
  • volontaire;
  • privé et confidentiel;
  • une solution de rechange aux tentatives de règlement des désaccords financiers par l'intermédiaire des tribunaux.

Un expert-conseil financier peut vous aider à élaborer un plan de redressement, avant votre rencontre avec votre créancier et le médiateur.

Pour en savoir plus

Formulaire(s)

Pour toute demande de renseignement, veuillez contacter nos agents d’information.

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