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Programme

Programme des exportateurs de services de traitement

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Agence des services frontaliers du Canada

Votre entreprise de services de fabrication canadienne assemble ou transforme des biens importés dans le seul but de les exporter par la suite? Si c'est le cas, vous pourriez être admissible à une exonération de la TPS ou de la TVH lorsque vous importez des biens.

Pour être admissible, vous devez respecter les critères suivants :

  • être inscrit à la TPS ou à la TVH;
  • ne pas être propriétaire des biens importés ou transformés;
  • ne pas être étroitement lié au fournisseur situé à l'extérieur du Canada pour qui vous transformez les biens.

Vous pouvez soumettre votre demande en écrivant à votre bureau des services fiscaux local de l'Agence du revenu du Canada. Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez une lettre d'autorisation. Présentez ensuite cette lettre à votre bureau local de l'Agence des services frontaliers du Canada, lequel vous donnera un numéro de certificat à utiliser avec votre documentation liée à l'importation.

Pour en savoir plus

Trouver des personnes-ressources

Pour toute demande de renseignement, veuillez contacter nos agents d’information.

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