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Pour l'industrie : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

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Santé Canada

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits, même s'il s'agit de produits d'occasion, vous devez vous assurer qu'ils sont sécuritaires. Veillez à :

  • n'offrir que des produits sécuritaires et correctement étiquetés;
  • éviter les produits énumérés dans l'annexe 2 de la Loi;
  • consigner les achats et les ventes afin de pouvoir retracer la provenance des produits non sécuritaires;
  • déclarer les produits qui mettent en danger la vie ou la santé des consommateurs.

D'autres conditions s'appliquent.

Pour en savoir plus

Pour toute demande de renseignement, veuillez contacter nos agents d’information.

Ces renseignements vous ont-ils été utiles?