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Programme

Constitution en société de régime fédéral

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Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Corporations Canada

Vous pouvez constituer votre entreprise en société de régime fédéral par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

  • en ligne en utilisant le Centre de dépôt des formulaires en ligne (pour 200 $);
  • version papier par la poste, par télécopieur, ou par courriel (pour 250 $).

Avant de finir le processus de constitution en société, vous devrez effectuer une recherche de nom dans le système NUANS de façon à la joindre à votre demande de constitution en société.

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Pour toute demande de renseignement, veuillez contacter nos agents d’information.

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