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Fiche

Normes d’emploi

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Pour assurer le traitement équitable des employés, les gouvernements fédéral et provinciaux ont établi des normes d’emploi dans les domaines suivants :

  • le salaire minimum;
  • les congés annuels et autres congés;
  • les jours fériés;
  • les heures de travail, y compris les heures régulières, les heures supplémentaires et les besoins d’urgence.

Si votre entreprise évolue dans une industrie sous réglementation fédérale, vous devez vous conformer aux normes d’emploi fédérales. Les secteurs industriels relevant de la compétence fédérale sont :

  • les banques;
  • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
  • les services de transport aérien, y compris les aérodromes et les transporteurs aériens;
  • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
  • les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
  • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les silos à céréales, les fabriques d’aliments et les broyeurs de graines;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium;
  • les entreprises visant à protéger et à préserver la pêche en tant que ressource naturelle;
  • de nombreuses activités des Premières nations;
  • la plupart des sociétés d’État fédérales;
  • les entreprises privées qui sont nécessaires à l’application d’une loi fédérale.

Si votre entreprise ne fait pas partie de l'un des secteurs ci-dessus, vous devez vous conformer auxnormes d'emploi provinciales ou territoriales.
Si vos employés sont syndiqués, certaines normes supplémentaires définies dans le cadre de leur convention collective peuvent s'étendre au-delà des exigences prévues par la loi.

SALAIRES ET REGISTRE DE PAIE

À titre d'employeur, vous êtes tenu de verser à vos employés au moins le salaire minimum établi dans la province ou le territoire concerné. Pour la majorité des professions, un seul salaire horaire minimum s’applique. Toutefois, certaines professions, ainsi que les jeunes travailleurs, font l’objet d’exceptions. Lorsque vous versez un salaire à vos employés, vous devez également prélever les impôts et autres retenues, et les verser au gouvernement.

HEURES DE TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les normes provinciales et territoriales dictent le nombre d’heures qu’un employé peut être tenu de travailler par jour et par semaine. Les normes relatives aux heures de travail prévoient également les règles relatives aux repas et aux pauses. Ces normes s’appliquent à la majorité des employés et dans la majorité des situations. Toutefois, il existe certaines exceptions et règles données pour les heures supplémentaires, les urgences et pour certaines professions ou fonctions.

JOURS FÉRIÉS

Dans la majorité des cas, vous serez tenu d’accorder à vos employés des congés payés pour les jours fériés. La liste des jours fériés ainsi que les règles précises à l’égard des jours fériés sont stipulées dans les normes de travail provinciales et territoriales.

VACANCES ET AUTRES TYPES DE CONGÉS PERSONNELS

À titre d’employeur, vous devrez respecter les normes de travail provinciales et territoriales en matière de congés personnels. Les types de congés, ainsi que les termes exacts retenus pour les décrire, varient dans l’ensemble du pays, mais comprennent généralement les notions de congé annuel, congé de maladie, congé de décès et congé de soignant.

CONGÉ DE MATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL

Toutes les provinces et tous les territoires du Canada accordent aux parents le droit à une période de congé lorsqu’ils deviennent parents. Outre les congés, vos employés peuvent être admissibles aux prestations du Programme d’assurance-emploi.

(Source : Entreprises Canada Ontario)

Pour toute demande de renseignement, veuillez contacter nos agents d’information.

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